Droit de la Copropriété
Le droit de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 qui fixe les règles d’utilisation et de gestion des immeubles en copropriété. Elle s’impose à tous les copropriétaires ainsi qu’à leurs locataires. (Personnes physiques ou morales)
Elle détermine le régime de la copropriété, et notamment les droits et les obligations des copropriétaires.
L'Expertise à votre Service
Accompagner la Copropriété
Ma mission, en tant qu’avocate en droit immobilier consiste à vous conseiller afin de prévenir le risque de contentieux et vous aider à comprendre les subtilités du droit de la copropriété.
- Sortie - Dissolution de la copropriété
- Gestion des parties communes
- Vente et acquisition de lots
- Conversion en copropriété
- Répartition des charges
- Droit de préemption
- Copropriété horizontale et verticale
- Droit de passage et servitudes
- Répartition des tantièmes
- Copropriété en difficulté
- Syndicat secondaire
- Droit de construire
Parce qu’ignorer certaines subtilités légales peut coûter cher
Conseils Juridiques et Rédaction de Documents
- Conseiller les syndicats de copropriétaires sur leurs droits et obligations
- Rédiger et réviser les règlements de copropriété, les actes de cession et d’acquisition de lots, les contrats de syndic
- Informer sur les évolutions législatives et réglementaires
- Détecter les abus de majorité ou de minorité
- Procéder à la médiation ou à la négociation
Travaux et Rénovations
- Procédures et/ou autorisations nécessaires pour réaliser des travaux collectifs ou individuels
- Travaux mal exécutés ou non conformes
- Violation du règlement de copropriété
- Travaux non autorisés
- Fonds de travaux
Recouvrement des Charges et Impayés
- Conseiller les syndicats de copropriétaires sur leurs droits et obligations
- Rédiger et réviser les règlements de copropriété, les actes de cession et d’acquisition de lots, les contrats de syndic
- Informer sur les évolutions législatives et réglementaires
- Détecter les abus de majorité ou de minorité
- Procéder à la médiation ou à la négociation
Ils me font Confiance
FAQ
- L’avocat en droit de la copropriété assiste les syndics ou les copropriétaires lors de la tenue des assemblées générales.
- L’avocat en droit de la copropriété conseille sur les résolutions à prendre et sur les modalités de vote.
- Besoin d’une expertise technique.
- Changement de destination des lots.
- Problématique liée au droit de passage et aux servitudes.
- L’avocat en droit de la copropriété aide les syndics à récupérer les charges impayées par des procédures de recouvrement.
- L’avocat peut poursuivre les copropriétaires débiteurs en saisie immobilière.
- L’avocat en droit immobilier représente les copropriétaires en cas de contestation sur le montant des charges.